Vous avez décidé de mettre votre automobile en vente et vous avez demandé à la Préfecture un certificat de situation administrative, encore appelé certificat de non-gage. Mais vous aviez complètement oublié qu’elle était gagée et que vous ne pouviez pas en disposer comme vous le souhaitez. Alors, que faire ? Quelles possibilités s’offrent à vous pour vendre une voiture gagée à un hôte ? et comment obtenir un certificat de nongage au nom du propriétaire ?  

Pourquoi une voiture peut-elle être gagée ?

Une voiture peut être gagée pour différentes raisons :

Pour l’acheter, vous avez souscrit un emprunt et la banque a pris votre véhicule en gage. Si vous ne remboursez pas votre crédit, il sera saisi et revendu pour combler votre dette.

Vous avez commis une ou plusieurs infractions au Code de la Route pour lesquelles vous avez reçu une amende. Vous avez omis de les payer et vous ne pouvez pas vous procurer de certificat de situation administrative auprès de service de la Préfecture.

Vous faites peut-être l’objet d’une procédure judiciaire, pour impayés envers le Trésor Pubic, et votre auto est gagée. Si vous ne pouvez pas rembourser votre dette, elle sera saisie pour payer les sommes dues.

Quelle procédure engager pour une levée de gage et quelle en est la durée ?

Pour que l’organisme qui a pris votre voiture en gage accepte d’effectuer une mainlevée, vous devez impérativement régler vos dettes. Votre créancier en informera la préfecture qui acceptera alors de vous remettre le certificat de situation administrative. 

En général, il est nécessaire d'attendre entre une et deux semaines avant que l'information circule et d'obtenir la levée du gage sur le certificat de situation administrative.

Comme vous pouvez le constater, vendre une voiture gagee est impossible. Si un acheteur ne réclame pas le certificat de situation lors de l’acquisition et que celui-ci soit gagé, la Préfecture refusera d’établir la carte grise et il ne pourra pas utiliser le véhicule. Il pourra alors se retourner contre le propriétaire et faire opposition à la vente et donc annuler la vente.

Il est donc important de rappeler que la vente d'une voiture gagée peut être compliquée et nécessite une certaine vigilance. Il est donc recommandé de prendre le temps de bien comprendre les différentes procédures légales à suivre pour éviter tout problème avec les créanciers et les potentiels acheteurs.

Dans quel cas peut-on vendre une voiture gagee ?

Même s’il est impossible de vendre une automobile gagée à un particulier, il existe quand une possibilité de vous en débarrasser. En effet si elle est à l’état d’épave plus besoin de la gardée des jours et des mois encore, vous pourrez tout-à-fait la vendre à un professionnel pour destruction. En effet, elle n’aura plus aucune valeur et l’organisme créancier ne sera pas intéressé par la saisie d’une telle auto.

Bien entendu, vous ne pourrez pas tirer profit de cette transaction et vous serez peut-être même obligé de payer l’enlèvement par la casse.

Pour éviter cette situation, il faut donc avant tout régler vos dettes et vous pourrez faire reprendre votre voiture par un professionnel du rachat, quel que soit son état : roulante ou non, épave, avec ou sans contrôle technique, accidentée, en panne…

Allez sur votre navigateur web et connectez-vous au site Rachat-Voiture.fr et vous trouverez toute la marche à suivre pour une transaction simple, rapide et sure. En quelques minutes, vous connaitrez la valeur de votre automobile, si notre proposition vous convient, vous nous contactez, nous transmettez les documents nécessaires et nous nous occupons de l’enlèvement et des démarches administratives. Au moment de la prise de possession, nous vous remettons votre règlement.