Les conditions d’une vente de voiture en pièces détachées sans contrôle technique.

Si vous êtes en possession d’une voiture d’occasion hors d’usage, accidentée et/ou dépourvue de contrôle technique, vous pourriez être tenté de la vendre pour les pièces. Avant de vous lancer, sachez que la loi prévoit des encadrements spéciaux en matière de vente de voitures d’occasion. Alors pour vendre correctement votre véhicule d’occasion pour pièces, cet article recense tout ce que vous devez savoir.

Peut-on vendre une voiture en pièces détachées à un particulier ?

Véhicule irréparable économiquement, gravement accidenté, trop ancien ou ayant un défaut de carte grise (ce qui empêche à la fois l’immatriculation et la vente du véhicule), etc., vendre sa voiture hors d’usage n’est pas toujours une mince affaire. La vente pour pièces détachées est alors une solution des plus intéressantes, qui permet de récupérer un peu d’argent sur les pièces qui fonctionnent encore de votre ancien véhicule.

Pourtant, la loi encadre précisément ce type de ventes et est claire à ce sujet : la revente ou cession d’un véhicule non roulant ou de pièces détachées est strictement interdite entre particuliers. Dans le cas où le vendeur et l’acquéreur procèdent malgré tout à cet acte, l’infraction commise pour une vente sans contrôle technique pourra entraîner une première amende forfaitaire de 135 euros. Par ailleurs, le propriétaire du véhicule ne pourra pas être le nouveau propriétaire, mais restera l’ancien propriétaire, puisque l’ANTS n'autorise pas l’édition d’une nouvelle carte grise sans ledit contrôle technique. Enfin, la vente ou l’achat de véhicules d’occasion non roulants pour pièces sera puni d’une amende allant jusqu’à 1 500 €.

Quelles sont les conditions de vente d’une voiture en pièces détachées ?

Il existe néanmoins une possibilité pour vendre une voiture pour pièces entre particuliers : il faut que celle-ci soit encore roulante. Dans ce cas-là, les démarches administratives pour vendre une voiture d’occasion sont similaires à celles d’une vente classique. En premier lieu, il est conseillé de faire estimer la valeur de la voiture et des pièces par un professionnel afin de fixer un prix de vente adéquat. Ensuite, vous devrez vous munir de plusieurs documents pour procéder à la vente :

●  La carte grise barrée avec la date et la signature (attention : la mention vendue pour pièces n’a pas de valeur juridique) ;

●  Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) ;

●  La déclaration de cession (cerfa 15776*02) ;

●  Le procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules ayant plus de 4 ans et ne faisant pas partie de la liste des véhicules d’occasion exemptés de CT.

Pourquoi vendre sa voiture en pièces détachées à un professionnel ?

Que ce soit entre particuliers, à un centre VHU agréé ou à un professionnel de l’automobile, vous savez désormais que vous pouvez vendre votre voiture pour pièces. Dans le premier cas, la seule condition pour que la vente soit légale est que le véhicule soit en état de marche et possède un contrôle technique valide. Dans le cas où votre voiture ne roule plus, un professionnel peut parfaitement vous faire une offre de reprise et reprendre votre véhicule en l’état.

Pour revendre votre véhicule non roulant, vous pouvez profiter des services de nombreux professionnels en ligne tels que Rachat Voiture. En quelques clics seulement, vous pouvez faire une estimation en ligne de la valeur de votre véhicule. Cette première étape gratuite et sans engagement vous permettra de connaître à l’avance combien vous pourriez espérer en vous débarrassant de votre voiture hors d’usage.