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Vendre voiture sans ct : adressez-vous à un professionnel

Vous vendez votre voiture d’occasion, mais pour différentes raisons, vous ne souhaitez la vendre sans contrôle technique. Attention ! En France, la vente de véhicules d’occasion est strictement réglementée. Vous devez remettre à l’acheteur au moment de la transaction la preuve d’un contrôle technique récent, pour que celui-ci puisse immatriculer la voiture à son nom sur la nouvelle carte grise. Alors, quelles sont les solutions pour réaliser une vente d’une voiture d'occasion sans ct ?

Le caractère obligatoire du contrôle technique en France

Depuis 1992, toute voiture en circulation en France doit être à jour du contrôle technique. Cette réglementation a pour objectif de s’assurer que les véhicules en service sont correctement entretenus et ne constituent pas un danger. Ceci signifie que si vous roulez sans ct, vous pouvez vous faire verbaliser.

De même, lorsque vous vendez votre voiture, vous devez fournir un procès-verbal d’un contrôle technique de moins de 6 mois à l’acheteur. Au moment de la vente, celui-ci en aura besoin pour établir un certificat d’immatriculation à son nom en préfecture. Ceci est valable même si la vente se fait à titre gratuit.

Il existe des exceptions. Les voitures d’occasion, ou de première main, de moins de 4 ans peuvent être cédées sans contrôle technique. Dans ce cas, c’est le nouveau propriétaire qui réalise le ct dans les 6 mois qui précèdent le quatrième anniversaire du véhicule.

Pour les véhicules d’occasion de plus de 4 ans, tous sont concernés par le ct, sauf les voitures sans permis et certains véhicules de collection. Si vous envisagez de vendre votre ancienne voiture, vous avez donc de grandes chances d’être soumis à cette obligation.

En revanche, si votre véhicule d’occasion a passé le ct, qu’il présente des défauts et nécessite une contre-visite, vous pouvez fournir aux acheteurs potentiels le compte rendu du centre agréé et vendre le véhicule en l’état.

La vente doit être réalisée dans les deux mois suivant l’inspection. C’est alors l’acquéreur achetant un véhicule, qui réalisera le contrôle technique de contre-visite. Il faut bien sûr que le procès-verbal ne montre pas de défaillance critique. Dans ce cas, la cession du véhicule est interdite et la réparation doit être effectuée dans les 24 heures.

Les options pour céder un véhicule sans contrôle technique

Céder son véhicule de particulier à particulier sans procès-verbal de contrôle est donc risqué, pour l’acheteur comme pour le vendeur. Pour ce dernier, le danger est de voir le nouvel acquéreur demander une annulation de la vente pour vice caché. En cas d’accident, la fiabilité de la voiture peut être mise en cause et l’acheteur peut exiger des dommages et intérêts. Pour l’acquéreur, si le véhicule ne passe pas le contrôle technique, il sera dans l’impossibilité d’immatriculer la voiture à son nom.

Si votre véhicule sans contrôle technique a plus de 4 ans, la vente entre particuliers par petites annonces est donc proscrite, que votre voiture soit roulante ou hors d’usage. Nul n’est censé ignorer la loi et en connaissance de cause, depuis 2009, la réglementation interdit la cession à un particulier, même pour récupérer les pièces détachées.

Elle autorise néanmoins la vente à un professionnel de l’automobile. Un garage, un concessionnaire ou tout autre professionnel du rachat de véhicules peut acquérir la voiture sans procès-verbal récent. Si le véhicule est en bon état général, le garagiste s’engage à lui faire passer le contrôle technique dans un centre agréé, après une éventuelle remise en état de la carrosserie. S’il est accidenté ou à l’état d’épave, la vente aux professionnels représente une alternative intéressante à la mise à la casse.

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